L’actualité économique en Auvergne Rhône-Alpes

Vendredi 15 Décembre 2017

Yves Coing Responsable d'agence de Praxion

Cession d’entreprise : ne pas rechigner à apporter des garanties !

Publié Le 03.04.2017 À 16H35
Cession d’entreprise : ne pas rechigner à apporter des garanties !

La substance de l’entreprise cédée justifie son prix. Mais si après le changement de main, des événements prenant cause avant la cession mettent cet accord à mal, l’acheteur peut s’estimer lésé et réclamer réparation. Un mécanisme compensatoire existe : les garanties liées à l’acte de cession, qui courent au bénéfice de l’acquéreur et à la charge du vendeur.

 

Le Code Civil impose de garantir tous types de ventes. Que dit-il ?

Garantie contre l’éviction

Article 1626 : Le vendeur est obligé de garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu.

Ainsi, le cédant peut porter atteinte au droit du repreneur de librement jouir du bien acquis, par exemple en :

  • exerçant une concurrence et/ou détournant la clientèle,
  • refusant peu de temps après la cession de renouveler le bail des locaux dont il est propriétaire,
  • ne mettant pas à hauteur des normes ces mêmes locaux qu’il détient toujours, les rendant ainsi impropres à leur destination.

Garantie contre les charges non déclarées

Article 1628 : Le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur… des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Exemples :

  • Engagements hors bilans non répertoriés
  • Charges à venir d’un processus de certification décidé mais non encore engagé
  • Coût de réparation d’un défaut caché sur un équipement de production.

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Ultérieurement révélé, le vice (défaut) produit une erreur d’appréciation qui peut demander réparation. Pour en juger, trois critères se cumulent :

  • L’acheteur avait-il la capacité à voir le défaut ?
  • La complexité du bien vendu empêchait-elle de détecter le vice ?
  • Avec certitude, le repreneur ignorait-il le vice ?

No limit

Bien évidemment, le Code Civil ne détermine pas toute la donne à garantir. Il ne fixe pas de limites financières. Et le cédant peut être embarqué fort loin. Imaginons un incendie provoqué par un défaut caché d’une machine achetée au temps de la gestion du cédant, incendie qui se répand à toute l’entreprise et au voisinage. Simple exemple qui peut amener le repreneur à réclamer le préjudice pour réparation des dégâts.

Un contrat de garanties est plus sage

De 30 à 50 % des cessions sont suivies de réclamations des repreneurs. 50 % sont indues par le fait de repreneurs spécieux, habiles à réclamer à tort et à travers dans le simple but, a posteriori, de diminuer le prix de leur acquisition. Mais pour les réclamations légitimes, le repreneur s’estime toujours lésé, donc vexé et tente de faire payer « la note » et plus. Or, le contrat de garanties donne des limites et érige un processus qui protège le cédant. Établir, accepter, signer un contrat de garanties dites conventionnelles est donc plus que sage. Plusieurs logiques sont à disposition.

Garantie de capitalisation

Concernant les exercices antérieurs à la cession, la garantie compense l’impact d’options comptables erronées sur les résultats.

Garantie des éléments du bilan

La valeur du passif (ce que doit la société) et de l’actif (ce qui lui est dû) est assurée par la garantie. Quand variations de passif et d’actifs se compensent, la garantie est dite d’actifs nets.

Garantie composite

C’est la somme des garanties précédemment citées et d’autres, comme celles qui couvrent les non-conformités réglementaires et les inexactitudes dans les déclarations faites par le cédant.

Un dernier petit bénéfice à tirer du contrat des garanties

Les discussions pour déterminer ces clauses ont un bénéfice connexe. Elles éclairent une énième fois sur l’esprit des parties, dénoncent les futurs mauvais coucheurs, ceux qui ont quelque chose à cacher. C’est une nouvelle occasion de tester chacun, de savoir à quoi s’en tenir.

Un appel en garantie du cédant par le repreneur, y compris s’il est légitime et fait entre parties de bonne foi, coûte temps et argent. Il emporte une pesanteur vexatoire, ramène dans le passé, oppresse. Alors, plus sage encore sera celui qui évitera les appels en garantie par une préparation affûtée de l’entreprise en vue de la céder, par exemple à travers des audits.

  • Yves Coing

L'auteur

Image de l'auteur

Yves Coing

Responsable d'agence de Praxion

Tous les billets

L'auteur

Image de l'auteur

Yves Coing

Responsable d'agence de Praxion

Haut de page